Service de déclaration en ligne des arrêts de travail - ALD - garde enfants

https://declare.ameli.fr/

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020.

Attention, l'avis du HCSP prévoit explicitement que ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé.

Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l'avis du HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.

Aucun arrêt de travail relevant de ce dispositif dérogatoire ne peut ainsi être délivré à des personnels soignants, par le biais de ce téléservice.

Les pathologies listées par le HCSP sont les suivantes :

    personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

    les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

    les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

    les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

    patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

    malades atteints de cancer sous traitement ;

    les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

        médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,

        infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,

        consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,

        liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,

    les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

    les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

S'agissant des femmes enceintes, il est recommandé d'appliquer les mesures ci-dessous à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Si vous relevez d'une des situations évoquées par le Haut Conseil de la Santé Publique, vous pouvez prendre contact avec votre médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail.

Toutefois, afin de simplifier les procédures, l'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d'arrêt de travail directement en ligne par ce téléservice.

Les Affections de Longue Durée concernées par le dispositif sont les suivantes :

    Accident vasculaire cérébral invalidant ;

    Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

    Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

    Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

    Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

    Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;

    Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

    Maladie coronaire ;

    Insuffisance respiratoire chronique grave ;

    Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;

    Mucoviscidose ;

    Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

    Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

    Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

    Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

    Sclérose en plaques ;

    Spondylarthrite grave ;

    Suites de transplantation d'organe ;

    Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Si vous êtes dans votre troisième trimestre de grossesse ou titulaire d'une des ALD listées ci dessus, vous pouvez établir une demande d'arrêt de travail directement sur ce site.

Votre arrêt pourra établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.

Si vous êtes salarié ou contractuel de la fonction publique, l'Assurance Maladie vous enverra ensuite un document (« volet 3 de l'arrêt de travail ») à adresser à votre employeur qui se chargera de nous transmettre vos éléments de salaire selon les procédures habituelles.

Si vous êtes travailleur indépendant ou autoentrepreneur, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement de vos indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés.

Si vous êtes salarié ou exploitant du régime agricole, accédez au site de la MSA .

Nous vous rappelons qu'aucun professionnel de santé, exerçant en ville ou dans un établissement sanitaire ou médico-social, ne peut bénéficier d'un arrêt de travail via ce téléservice.

Dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.